Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt

Article 26

I. - L'article L. 411-9 du code rural est abrogé.
II. - L'article L. 411-17 du code rural est abrogé.
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