Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application de la présente loi est passible des peines prévues à l'article 161, alinéa dernier, du code pénal.

Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles

Article 11