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Article 16
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles
Article 16
Version consolidée du Sunday, July 12, 1964,
abrogée
le Friday, July 23, 1993
Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice de la présente loi ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.
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