Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

Article 38

I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions du I. et II. sont applicables aux acquisitions effectuées à compter du 1er mars 1995.
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