Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole

Article 18

Un décret en Conseil d'Etat, fixe les conditions d'application des dispositions des articles 15, 16 et 17 et notamment les règles d'attribution des exploitations.
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