Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs
- Chapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole.

Article 16

I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I. sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.

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