Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Article 52

I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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