Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Article 68

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'assurance récolte est progressivement étendue à l'ensemble des productions agricoles.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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