Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Article L121-3

L'Office national des forêts est chargé en outre d'assurer la mise en oeuvre du régime forestier dans les autres bois, forêts et terrains soumis à ce régime, définis aux articles L. 111-1 et L. 141-1.
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