Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre II : Office national des forêts.
    - Chapitre III : Dispositions financières et comptables.
      - Section 1 : Organisation financière.

Article L123-2

Une décision de l'autorité supérieure fixe, au vu des résultats de chaque exercice, la part des excédents qui, après affectation des sommes nécessaires aux investissements, sera versée au budget général de l'Etat.

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