Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    - Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes.
      - Section 1 : Dispositions communes.

Article L134-1

Toute vente doit être conforme aux dispositions de l'article L. 134-7 et des règlements pris pour son application, à peine de nullité.