Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
    - Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun.
      - Section 3 : Groupement syndical forestier.

Article L148-24

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre.