Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
    - Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.

Article L152-3

Les agents assermentés de l'Office national des forêts arrêtent et conduisent devant le juge chargé du tribunal d'instance ou devant le maire tout inconnu qu'ils ont surpris en flagrant délit.

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