Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
    - Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.

Article L152-5

Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts ne sont pas soumis à l'affirmation.