Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre Ier : Défrichements.
    - Chapitre IV : Taxe sur les défrichements.

Article L314-1

Il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts. Donnent également ouverture à la taxe les faits de défrichement indirect définis au troisième alinéa de l'article L. 313-1.

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