Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre Ier : Défrichements.
    - Chapitre IV : Taxe sur les défrichements.

Article L314-3

L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts défrichés.