Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.
    - Chapitre II : Constatation.

Article L342-2

Les dispositions de l'article L. 152-4 sont applicables aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.