Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.

Article L351-2

Dans tous les cas où il y a lieu d'accorder des dommages-intérêts, ils ne peuvent être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement.