Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
      - Section 1 : Défrichements
        Sous-section 2 : Sanctions.

Article L363-9

L'action ayant pour objet les défrichements effectués en contravention de l'article L. 363-2 se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement aura été consommé.

Previous Next