Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre Ier : Forêts de protection.
    - Chapitre II : Régime forestier spécial.

Article L412-2

Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

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