Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Article L422-3

Les règlements mentionnés à l'article L. 422-2 sont rendus exécutoires par l'autorité administrative si, dans le mois qui suit l'accusé de réception de la délibération du conseil municipal, ils n'ont donné lieu à aucune contestation.
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