Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
    - Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne.

Article L424-6

Les modalités d'application de l'article L. 424-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.