Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre III : Fixation des dunes.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L431-3

Les contrevenants aux dispositions de l'article précédent sont punis conformément aux dispositions du code pénal.