Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre III : Fixation des dunes.
    - Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais.

Article L432-3

Nul ne peut faire paître des bestiaux dans les dunes sans l'autorisation de la commission syndicale formée pour l'entretien des dunes.
Il est interdit aux propriétaires d'y entretenir des lapins.

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