Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Article L443-1

Peuvent être classées comme forêts de protection en application de l'article L. 411-1, outre celles qui sont mentionnées à cet article, les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau.
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