Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.
  - Titre II : Inventaire forestier

Article L521-1

L'autorité administrative procède, avec l'aide financière du fonds forestier national, à l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété.

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