Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Section 2 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.

Article R4-4

Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est de cinq ans. Il est renouvelable.

Nota

Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificités d'application.