Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Section 2 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.

Article R4-5

La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 4-1.

Nota

Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificités d'application.

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