Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
    - Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière.
      - Section 4 : Dispositions financières et comptables.

Article R221-53

Les marchés conclus par les centre régionaux de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.

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