Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
    - Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière.
      - Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière.

Article R221-68

La commission nationale se réunit au moins deux fois par an, à la demande du ministre de l'agriculture sur convocation de son président.