Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
    - Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière.
      - Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière.

Article R221-73

Le ministre de l'agriculture ou son délégué est entendu par la commission nationale chaque fois qu'il le demande.