Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
    - Chapitre III : Obligations et sanctions.

Article R*223-2

L'article R. 153-1 est applicable aux transactions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-5.