Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements.

Article R231-3

Les auteurs d'infraction reçoivent, à titre de frais de nourriture, une allocation, conformément aux dispositions de l'article R. 154-6. Cette allocation est prélevée sur les fonds affectés à la construction et à l'entretien de la voirie communale.

Previous Next