Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.
    - Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers
      - Section 3 : Droits d'inscription et cotisations.

Article R*248-18

Si elle adhère à un groupement de producteurs forestiers reconnu, toute personne morale groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des cotisations dus au titre de chacun de ces producteurs.

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