Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.
    - Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers
      - Section 8 : Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun
        Sous-section 1 : Conditions d'agrément.

Article R248-36

La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.

Previous Next