Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier

Article R322-2

Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 322-1-1, l'autorité supérieure fait exécuter d'office certains travaux, le préfet arrête les mémoires de ces travaux et les rend exécutoires.
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