Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre Ier : Forêts de protection.
    - Chapitre II : Régime forestier spécial.
      - Section 2 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection.

Article R412-17

Sans préjudice des sanctions édictées par l'article L. 412-3 et par d'autres réglementations :
1° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-14 sont punies d'une amende de 1300 à 2500 F par mètre cube de matériaux extraits ou déposés sans pouvoir dépasser une amende totale de 10000 F.
2° Les infractions aux dispositions de l'article R. 412-16 sont punies d'une amende de 1300 à 2500 F.

Previous Next