Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre Ier : Forêts de protection.
    - Chapitre II : Régime forestier spécial.
      - Section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection.
        Sous-section 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection.

Article R412-27

L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 412-2-1 du présent code.