Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.
    - Chapitre Ier : Mise en défens.

Article R421-9

Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il est procédé simultanément dans chaque département à l'accomplissement des formalités prescrites aux articles précédents du présent chapitre.

Previous Next