Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Article R422-5

Les règlements établis ou modifiés par le préfet, en exécution des dispositions des articles L. 422-2 et L. 422-3 et après accomplissement de la procédure susmentionnée, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.
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