Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
  - Titre II : Inventaire forestier
    - Section 3 : Dispositions financières et comptables.

Article R521-17

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret du 20 juillet 1992.