Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
  - Titre III : Fonds forestiers national
    - Chapitre Ier : Organisation générale
      - Section 2 : Comité de contrôle.

Article R531-6

Le ministre de l'agriculture peut demander à toute personne compétente d'être entendue par le comité de contrôle à titre consultatif.