Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
    - Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat
      - Section 1 : Généralités.

Article L138-1

Il ne peut être fait dans les forêts de l'Etat aucune concession de droits d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.