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Wednesday, March 11, 2026
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Article L147-2
Code forestier de Mayotte
Partie législative
Livre Ier : Régime forestier
Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux relevant du régime forestier
Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.
Article L147-2
Version consolidée du Wednesday, July 11, 2001,
abrogée
le Sunday, July 1, 2012
Les coupes de toutes natures sont principalement affectées au paiement des frais de garde, de l'impôt foncier sur les terrains et des sommes qui reviennent au Trésor.
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