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Wednesday, March 11, 2026
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Article L161-2
Code forestier de Mayotte
Partie législative
Livre Ier : Régime forestier
Titre VI : Biens forestiers et agroforestiers indivis soumis au régime forestier.
Article L161-2
Version consolidée du Friday, October 16, 1992 au Wednesday, July 11, 2001
Aucun indivisaire ne peut effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus. Toutes ventes ainsi faites sont déclarées nulles.
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