Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Article L311-5

Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé n'entrant pas dans les exceptions prévues à l'article L. 311-2, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction de défrichement.
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