Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
  - Titre IV : Constatation et poursuite des infractions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L341-4

Les emplois de l'administration chargée des forêts sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives soit judiciaires.