Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
  - Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.

Article L351-8

Il y aura lieu à l'application des dispositions du code pénal dans tous les cas non spécifiés par le présent code.