Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
  - Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.

Article L351-10

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9.

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