Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Article L451-7

Quiconque, y compris le propriétaire, aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé les ouvrages, boisements et plantations établis en application du présent chapitre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 500 à 15000 F.
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